La législation sur le droit d'auteur se met à l'heure du numérique

Par Masha van Ass, Marijn Lenssen en Manon van Oort le 08-04-2019

L'article 13 est la nouvelle directive européenne qui a fait débat ces derniers mois mais qui a finalement été approuvée par le Parlement européen le 26 mars 2019. Cette directive régissant le droit d'auteur, vise à rémunérer davantage les artistes et éditeurs de presse à partir du trafic généré par leurs contenus sur des plateformes comme Google ou YouTube. Mais qu'implique exactement l'article 13? Quel est l'objectif de l'UE derrière cette directive tant controversée? Et surtout, quelles seront les conséquences concrètes pour l’industrie musicale?

Au moment de la rédaction de ce blog, l'article 13 vient d'être approuvé par le Parlement européen et est devenu une loi européenne officielle sous le nom d'article 17. Les Parlements nationaux n'ont plus qu'à transposer cette directive dans leur droit national respectif: il n'y aura donc pas de changements immédiats.


Le vote du Parlement de l'article 13

Aux géants du net de payer

L'article 13 met l'accent sur une meilleure protection du droit d'auteur sur Internet. Selon la législation en vigueur, les plateformes en ligne telles que YouTube, Google et Facebook ne sont pas responsables des violations du droit d'auteur. Par exemple, le géant du net,YouTube, doit uniquement supprimer le contenu protégé par le droit d'auteur après avoir reçu une plainte de son détenteur. L'UE veut changer cela. Avec les nouvelles réglementations, les plateformes doivent être tenues responsables des violations du droit d'auteur. Plus concrètement, les sites doivent mettre ce contenu hors ligne ou payer une amende pour l'avoir placé. Cela devrait générer davantage de droits et de revenus pour les auteurs du contenu partagé en ligne. Cependant, les opposants à l'article 13 craignent que cela ne conduise à la censure d'Internet. Les plateformes auront désormais l'obligation de conclure des accords avec les ayants-droits des œuvres pour qu'ils soient rémunérés lorsqu'elles sont uploadées, ou de retirer les contenus dont la publication ne respecterait pas le droit d'auteur; au moyen si nécessaire d'outils de filtrage automatique.

Impact sur l'industrie de la musique

Que signifie donc exactement l’article 13 pour l’industrie de la musique et quelles en sont les conséquences pour les artistes? Le plus gros changement concerne les plateformes telles que Facebook, YouTube et Twitter. Plus les visiteurs utilisent ces sites Web, plus ils gagnent de l''argent avec les publicités. Les utilisateurs de ces plateformes affichent eux-mêmes le contenu, ce qui signifie que des plateformes comme Facebook n'ont pas à dépenser ni de temps ni d'argent pour créer du contenu. Cependant, ces publicités contiennent souvent une oeuvre créée par quelqu'un d'autre. Par exemple, une vidéo est enregistrée souvent une musique de fond d'un artiste. Et les revenus tirés des publicités? Et bien ils approvisionnent ces géants du net et non les artistes.


Une petite explication concernant l'article 13

L'UE souhaite en implantant cette directive une meilleure protection et rémunération des artistes. Les artistes doivent déposer plainte eux-mêmes pour chaque violation de leur droit d'auteur, mais l'article 13 transfère cette responsabilité aux plateformes. Grâce à la nouvelle loi, les ''propriétaires'' légitimes recevront en permanence de l'argent chaque fois que leur travail est intégré au contenu de ces plateformes (à l'exception des satires / parodies). En fait, le contenu ne peut même pas être utilisé ni même distribué sans leur permission. Si cela se produit, les plateformes qui présentent le contenu seront condamnées à une amende. En bref: avec l'introduction de l'article 13, les artistes seront enfin rémunérés à juste titre pour l'utilisation de leurs œuvres.

Positif ou négatif?

L'amendement semble être une amélioration positive pour les musiciens, les éditeurs et les producteurs de films. Cependant, l'approbation de cette loi est difficile. Une question préoccupe tout le monde à l'heure actuelle: comment les plateformes en ligne vont-elles vérifier le contenu posté? La solution la plus courante est ce qu’on appelle un filtre de téléchargement. Un filtre de téléchargement reconnaîtra le contenu sur lequel un autre utilisateur détient le droit d'auteur. Cela signifierait que tout le contenu posté doit être totalement exempt de violation du droit d'auteur. Les géants comme Google ont déjà indiqué que c'était pratiquement impossible.

Eu Le Parlement de l'UE en Bruxelles

Voilà alors le deuxième problème que soulève l'article 13. Les opposants à la directive craignent que les limites de ce qui peut ou pas être fait soient floues. Comme mentionné précédemment, il existe diverses exceptions et la question est de savoir si un filtre reconnaîtra ces exceptions. Selon les critiques de l'article 13, "l'Internet gratuit" disparaîtrait.

Il est donc clair que l’introduction de la législation modifiera l'usage d'Internet. Cependant, comment se passer l'implantation de cette nouvelle directive et quelles en seront les conséquences exactes? Les partisans diront que les artistes seront enfin récompensés pour leur travail acharné, alors que les opposants affirment qu'on tend vers la fin d'Internet. En fin de compte, seul le temps nous dira si l'article 13 apportera justice et bonheur à ceux qui le méritent le plus: les auteurs.

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Tags: copyright, législation, union européenne, article 13, droit d'auteur